Informations

Editeur : Studio acidulé
Siège social : Rue des Micocouliers, 30260 Cannes et Clairan
Hébergeur : Nuxit
SIRET : 793 965 831 00019
Directrice de la publication : Virginie Larnac
Directeur commercial : Damien Burruezo
Contact Service Client – Abonnement magazine
Par téléphone : 04 66 77 62 37
Par courrier : Studio acidulé, magazine Destination Guadeloupe, rue des Micocouliers, 30260 Cannes et Clairan
Par e-mail : ici

Définition des termes 

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (désignées ci-après « les CGV »), il semble utile de définir les termes suivants :
– Le terme « éditeur » désigne la société Studio acidulé ;
– Le terme « magazine » désigne le magazine papier Destination Guadeloupe ;
– Le terme « site » désigne le site Destination Guadeloupe : www.destination-guadeloupe.com ;
– Le terme « client » désigne la personne physique ou morale passant commande d’abonnement sur le site ;
– Le terme « abonnement » désigne toute adhésion par le client à un des abonnements papier au magazine Destination Guadeloupe proposés sur le site lui permettant de recevoir le magazine à son domicile ;

Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le site entre Studio acidulé et son client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par l’éditeur en fonction des changements, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au site à la dernière version des CGV accessible à tout moment sur cette page. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du site ne saurait être effectué. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la page de protection des données personnelles.

ARTICLE 01 | CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’accès au site, sa consultation et son utilisation pour l’achat d’un abonnement entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente du site ». En cochant cette case, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le site est accessible tous les jours et à toute heure sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le client au préalable.

Toute connexion au site via un compte personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte personnel et sous sa responsabilité exclusive.

01.a
Le site est accessible gratuitement à tout client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du site, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

01.b
Pour souscrire à un abonnement sur le site, le client doit s’inscrire en créant un compte personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, aux risques et périls du client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. L’éditeur s’engage à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire l’éditeur ou les tiers en erreur. À défaut, l’éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son compte personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le client devra, dans le cas où ses données seraient modifiée, en faire part à l’éditeur via le formulaire de contact ou par écrit à : Studio acidulé, rue des Micocouliers, 30260 Cannes et Clairan.

01.c
La durée de validité d’un compte sur le site est indéterminée. L’éditeur se réserve néanmoins le droit de supprimer tout compte personnel non activé durant plus de quatre vingt dix (90) jours consécutifs à compter de sa création par un client.

ARTICLE 02 | TARIFS

02.a
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus.

02.b
Toutes les commandes passées sur le site, quel que soit leurs pays d’origine, sont payables en euros.

02.c
Les abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.Le prix applicable à la commande sur la page panier avant la validation de celui-ci. 

Le prix des abonnements peut faire l’objet d’une augmentation. Le tarif est garanti pour une durée d’un an. L’éditeur dispose d’un délai de deux mois avant la date anniversaire pour informer le client de l’application du nouveau tarif. Si le client ne souhaite pas poursuivre son abonnement, il pourra le résilier à sa guise en se rendant sur la page abonnement puis dans l’onglet  » désabonnement  » ou en adressant un courrier à l’éditeur à : Studio acidulé, rue des Micocouliers, 30260 Cannes et Clairan.   

ARTICLE 03 | COMMANDE

03.a
Les abonnements son accessibles via la page www.destination-guadeloupe.com/abonnement. La validation de la commande s’effectue en cliquant sur le bouton « S’abonner » puis en finalisant le processus de paiement via Paypal. 

L’éditeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

03.b
La souscription à un abonnement peut s’effectuer de deux façons :
Par courrier : en renvoyant sur papier libre les coordonnées postales complètes (nom, prénom et adresse), l’email, le numéro de téléphone et la date de début de l’abonnement ainsi qu’un chèque de la valeur de l’abonnement à :
Studio acidulé, rue des Micocouliers, 30260 Cannes et Clairan.   
Sur le site : via la page www.destination-guadeloupe.com/abonnement

03.c
Dans un délai de 72h (hors week-end et jours fériés) à compter du règlement de l’abonnement, le client recevra par e-mail une confirmation de l’installation de de cet abonnement précisant le premier numéro servi. Les abonnements en ligne nécessitent  que le client dispose d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

03.d
Tout changement d’adresse postale du client devra être signalée, par email ou par courrier, à l’éditeur au moins 15 jours avant la sortie du magazine Destination Guadeloupe. L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable de la non réception par le client de ses magazines en cas de changement d’adresse non signalé. En cas de retour pour NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), les frais de renvoi du ou des magazines sont à la charge du client. Dans ce cas, l’éditeur disposa d’un délai d’un mois après signification du client pour retourner le ou les exemplaires concernés.

ARTICLE 04 | LIVRAISON

Les abonnement sont expédiés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. L’éditeur s’efforcera à envoyer la commande dans un délai de quatre semaines à compter de la date de la commande et de la date de sortie du premier numéro dudit abonnement.
À défaut, le client disposera de la faculté d’annuler sa commande par courrier et sera remboursé par chèque dans les quatre semaines suivant la réception du courrier.

Toute commande passée sur le site et livrée hors de France pourra être soumise à des délais légèrement supérieurs.

ARTICLE 05 | PAIEMENT

Le règlement des abonnements en ligne s’effectue via le site PayPal par carte bancaire ou directement via le compte PayPal en cliquant sur le bouton « S’abonner » puis en suivant le processus de paiement. Le débit de la carte ou du compte est effectué au moment de la validation de la commande puis chaque année à la date anniversaire de l’abonnement pour son renouvellement automatique. 

Le règlement des abonnement papier s’effectue par chèque. Le débit d’un chèque est effectué dans les quatre semaines suivant sa réception. L’abonnement est effectif et livrable dès lors que l’éditeur a encaissé le chèque établi à l’ordre de Studio acidulé. 

ARTICLE 06 | SÉCURISATION

Le site a fait le choix de passer par la plateforme sécurisée en ligne PayPal pour le règlement des ses abonnements en ligne et ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque problème concernant ce règlement. Le site n’a pas accès au données bancaires du client qui sont gérées uniquement par Paypal. Dès que le client clique sur le bouton « S’abonner », il doit alors vérifier qu’il est bien redirigé sur le site sécurisé de PayPal. L’adresse de la page doit obligatoirement commencée par https (la lettre « s » confirmant l’accès sécurisé du site). 

ARTICLE 07 | DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception du premier magazine servant son abonnement. Le client devra envoyer à l’éditeur un courrier recommandé avec accusé de réception à Studio acidulé, rue des Micocouliers, 30260 Cannes et Clairan, afin de notifier sa décision de rétractation.

Le client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son magazine. Les magazine retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. 
L’éditeur remboursera par chèque le client de la totalité de son abonnement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de retour du magazine. Seuls les frais de retour seront à la charge du client. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Studio acidulé, rue des Micocouliers, 30260 Cannes et Clairan.

ARTICLE 08 | DURÉE ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT 

08.a
Les abonnements réglés sur le site via PayPal sont conclus pour une durée d’un an avec renouvellement automatique par tacite reconduction à date d’anniversaire. 

Les abonnements envoyés par courrier et payés par chèque sont conclus pour une durée d’un an. Le dernier numéro est accompagné d’une lettre de proposition de réabonnement qui sera active à la réception du nouveau règlement. 

08.b
Le client a la faculté de résilier son abonnement à tout moment en : 
– suivant la procédure de désabonnement sur la page www.destination-guadeloupe.com/abonnement pour les abonnements pris via le site
– envoyant un courrier recommandé, avec accusé de réception, de demande de désabonnement à : Studio acidulé, rue des Micocouliers, 30260 Cannes et Clairan, pour les abonnements pris par courrier.
L’éditeur s’engage à rembourser dans un délai raisonnable le montant de l’abonnement au pro-rata des magazines déjà envoyés et à vérifier sur le site PayPal, pour les abonnement en ligne, la bonne mise en place de la procédure de résiliation. 

08.c
L’éditeur pourra résilier un abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.

ARTICLE 09 | RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’éditeur se limite à la seule offre des abonnements et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le client.

ARTICLE 10 | GARANTIES LÉGALES

10.a Garantie légale de conformité
En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation :  « Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. »

En vertu de l’article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En vertu de l’article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.b Garantie légale des vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

En vertu de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

10.c Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le client pourra contacter l’éditeur par écrit à : 
Studio acidulé, rue des Micocouliers, 30260 Cannes et Clairan

ARTICLE 11 | CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation français, l’éditeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le client et l’éditeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le cClient.

ARTICLE 12 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’éditeur dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux de son site, notamment : textes, graphismes, photographies, images, vidéos, logos, bases de données…

ARTICLE 13 | DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre des abonnements, l’éditeur est amené à traiter et collecter des données personnelles concernant le client (nom, prénom, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone). Il s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées sur la page relative à la protection des données du site, que tout client est invité à consulter et accepter au moment de la création de son compte.

ARTICLE 14 | DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’éditeur afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’éditeur avant toute demande de médiation.

En cas de litige avec un consommateur non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».